Conditions générales de ventes

Prestations sur devis :

Objet & périmètre de la mission

  • Objet : conception et réalisation de prestations graphiques, web ou audiovisuelles pour le Client.

  • Livrables prévus : tels que détaillés dans le devis (logo, charte graphique, gabarits, flyer, vidéos, etc.).

  • Périmètre inclus : uniquement les prestations mentionnées au devis. Tout élément non listé est hors périmètre et donnera lieu à un avenant chiffré.

Processus & planning

  • Brief initial validé par écrit (devis signé, email de confirmation).

  • Jalons : présentation des pistes, retours client, ajustements, livraison.

  • Délais : les délais de production sont indicatifs et peuvent être suspendus en cas de retard du Client (validation, envoi de contenus, accès techniques).

  • Retours : le Client s’engage à transmettre ses retours sous 3 jours ouvrés après chaque envoi. Passé ce délai, la suite du projet pourra être reportée en fonction de la disponibilité du Prestataire.

Révisions incluses

  • Inclus par livrable : 1 refonte majeure OU 2 itérations mineures.

  • Retours à fournir de façon groupée et consolidée.

  • Toute demande supplémentaire au-delà fera l’objet d’une facturation 80 €/h (ou forfait selon devis).

  • Ne sont pas considérés comme des révisions : ajout de nouveaux livrables, changement de nom, repositionnement, modification de stratégie, ou transmission tardive de contenus.

Formats livrés & fichiers sources

  • Les exports finaux (PDF, PNG, JPG, SVG, etc.) sont livrés selon le devis.

  • Les fichiers sources (.AI, .PSD, .INDD, .PRPROJ, etc.) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas fournis, sauf option ou accord spécifique.

  • Ces fichiers correspondent aux documents de travail modifiables et ne sont pas nécessaires à l’exploitation normale des livrables finaux.

Contenus & licences tierces

  • Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, logos, images, musiques, polices).

  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réclamation liée à ces éléments.

  • Les achats de licences (banques d’images, polices, plugins, musiques) sont à la charge du Client.

Droits d’auteur

  • La cession des droits d’exploitation est effective après paiement intégral.

  • Sauf mention contraire, la cession est exclusive, pour tous supports de communication, sur le territoire mondial, pour une durée illimitée.

  • Les droits moraux (paternité, respect de l’œuvre) demeurent attachés au Prestataire.

  • Toute exploitation hors du périmètre prévu doit faire l’objet d’une nouvelle cession.

Crédit & communication

  • Sauf clause de confidentialité, le Prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et supports commerciaux.

Prix

  • Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).

  • Guillen Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs indiqués dans le devis accepté et signé par le Client, dans la limite de sa validité (30 jours).

Paiement & acompte

  • Un acompte de 50 % est exigé à la commande, le solde à la livraison.

  • En cas de règlement par jalons, chaque étape est due à réception.

  • Tout retard ou défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre ses prestations.

Retards de paiement

  • Pénalités de retard : taux directeur BCE + 10 points, exigibles de plein droit, sans rappel.

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée.

Urgences & priorisation

Toute demande en urgence (délai < 3 jours ouvrés, travail en soirée/week-end) entraîne une majoration de +50 % à +100 % du tarif, selon l’urgence.

Annulation / résiliation

  • Avant démarrage : acompte acquis.

  • Après démarrage : les travaux réalisés restent dus, et une indemnité compensatoire de 25 % s’applique sur le reste du projet.

  • En cas de manquement grave du Client (retards répétés, absence de retours > 15 jours, non-paiement), le Prestataire pourra résilier après mise en demeure.

Abonnement :

  • L’abonnement est une offre à prix fixe (ex. 1 290 €/mois) incluant des créations graphiques illimitées selon les modalités suivantes :


1. Objet

Le présent document définit les conditions dans lesquelles Julian Guillen – Guillen Studio propose un service d’abonnement mensuel de création graphique illimitée au Client.


2. Prestations incluses

L’abonnement couvre :

  • La réalisation de créations graphiques illimitées (supports digitaux et print : posts réseaux sociaux, bannières, flyers, présentations, affiches, slides, visuels publicitaires, packagings simples, etc.).

  • Une tâche active à la fois (nouvelle demande possible dès validation ou livraison de la précédente).

  • Révisions illimitées, dans la limite du brief initial.

  • Livraison moyenne de 48h à 72h ouvrées selon la complexité. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier une demande de dommages et intérêts.

  • Fourniture des fichiers finaux aux formats standards (.jpg, .png, .pdf, .ai, .psd).


3. Prestations exclues

Ne sont pas incluses :

  • Les montages vidéo, motion design et animations (After Effects, Premiere Pro, etc.).

  • Le branding complet (identité visuelle globale, stratégie de marque, logo premium).

  • Le web design et/ou l’intégration (Framer, Webflow, Wordpress…).

  • Les projets volumineux ou complexes nécessitant un délai supérieur à deux semaines (ex. catalogues multi-pages, illustrations complexes).
    Ces prestations font l’objet de devis séparés.


4. Définition d’une tâche

Une “tâche” correspond à la création d’un visuel ou d’un lot cohérent de déclinaisons simples.
Ne sont pas considérées comme une tâche unique :

  • La demande de plusieurs campagnes distinctes,

  • La modification substantielle d’un brief validé (considérée comme une nouvelle tâche).


5. Commande et exécution

  • Les demandes sont transmises par email ou via l’outil convenu.

  • Les tâches sont traitées dans l’ordre de réception.

  • En cas de surcharge exceptionnelle, le Prestataire se réserve le droit d’allonger les délais de livraison.


6. Paiement

  • L’abonnement est facturé mensuellement et par anticipation.

  • Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou via une plateforme sécurisée (ex. Stripe).

  • Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations.


7. Durée – Résiliation

  • L’abonnement est sans engagement de durée.

  • Le Client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours par écrit (email ou courrier).

  • Tout mois entamé reste dû intégralement.

  • En cas de résiliation, les travaux en cours sont livrés jusqu’à la date de fin effective, sans remboursement possible.


8. Révisions

  • Les révisions sont illimitées, mais limitées au brief initial.

  • Tout changement de concept, ajout de nouvelle direction créative ou demande hors cadre constitue une nouvelle tâche.


9. Responsabilité

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent ouvrir droit à indemnisation.

  • La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation illégale de contenus fournis par le Client (images, polices, textes, logos…).


10. Propriété intellectuelle

  • Les droits patrimoniaux sur les créations sont cédés au Client après paiement intégral des sommes dues.

  • Le Prestataire conserve ses droits moraux (paternité, respect de l’œuvre).

  • Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de communication et de portfolio (site, réseaux sociaux, etc.), sauf opposition écrite du Client.


11. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentiels les informations et documents transmis par le Client. Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle.


12. Suspension et force majeure

En cas de force majeure ou d’impossibilité temporaire d’exécution (panne, maladie, problème technique), l’abonnement peut être suspendu ou prolongé sans pénalité pour le Prestataire.


13. Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Le Client sera informé au moins 30 jours avant toute modification. En cas de désaccord, il pourra résilier l’abonnement sans pénalité.

Responsabilité & limitation

  • Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’image, perte de données, perte d’exploitation).

  • Sa responsabilité est limitée au montant total payé par le Client pour la mission.

Confidentialité & RGPD

  • Les informations désignées comme confidentielles resteront confidentielles pendant 3 ans.

  • Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et comptable (facturation).

Force majeure

  • En cas d’événement imprévisible et irrésistible (catastrophe, maladie, panne générale, etc.), les obligations sont suspendues pour la durée du cas de force majeure.

Droit applicable & juridiction

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.