Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations réalisées par Julian Guillen, entrepreneur individuel, SIREN 984 311 514, sous le nom Guillen Studio.

Prestataire

Julian Guillen · Guillen Studio

Siège

3 Lot Les Jardins de Cazouls, 34370 Cazouls-lès-Béziers, France

SIREN

984 311 514

Contact contractuel

contact@julian-guillen.fr

Ces CGV ne remplacent pas les conditions particulières ni les versions déjà acceptées pour des contrats antérieurs. Chaque nouvelle commande identifie la version communiquée et acceptée avant engagement. Référence de cette version : CGV-GEN-2026-11-02-V1.

Elles concernent les prestations de design graphique, identité visuelle, supports imprimés, contenu, social media, vidéo, web design, création de sites et accompagnements créatifs récurrents, dans le cadre de projets ponctuels sur devis et d’abonnements sur mesure.

La relation contractuelle repose sur plusieurs documents complémentaires :

1. les présentes CGV, qui fixent le cadre commun à toutes les prestations B2B ;
2. la fiche de l’offre souscrite, selon le périmètre sur mesure convenu ;
3. le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande, qui précise le périmètre propre au client ;
4. les éventuels avenants ou options acceptés en cours de collaboration ;
5. l’annexe relative aux données personnelles, lorsqu’un traitement est effectué pour le compte du client.

En cas de contradiction, le document le plus particulier prévaut sur le document général pour le point concerné : l’avenant prévaut sur la proposition, la proposition sur la fiche d’offre et la fiche d’offre sur les présentes CGV.

La version applicable est celle remise ou rendue accessible au client avant son acceptation. Julian Guillen conserve la date et la version du document accepté sur un support durable.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, de la proposition ou de l’offre et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte ou du premier paiement. La signature électronique, la validation explicite par e-mail ou l’acceptation datée dans l’espace client permettent de conserver la trace de l’accord, sous réserve d’en établir l’auteur et le contenu.

Lorsqu’une souscription est réalisée en ligne, le prix, la périodicité et les modalités affichés sur la page de paiement complètent les documents contractuels. La validation de la case d’acceptation et le paiement matérialisent l’accord du client. Une confirmation récapitulative lui est adressée sur un support durable.

Pour éviter une ambiguïté, les parties récapitulent et confirment par écrit toute modification de périmètre ou de prix. Un échange de messagerie peut contribuer à établir un accord ; son contenu doit permettre d’identifier sans équivoque les éléments acceptés. Le récapitulatif précise au minimum :

• la prestation ou l’option ajoutée ;
• son caractère ponctuel ou mensuel ;
• son prix et sa date de prise d’effet ;
• son incidence éventuelle sur la capacité, les délais ou le calendrier ;
• sa durée et ses modalités d’arrêt lorsqu’elle est récurrente.

Une option récurrente prend fin avec l’abonnement principal, sauf accord écrit contraire. L’acceptation ponctuelle d’une demande hors périmètre ne crée aucune obligation de l’accepter à nouveau.

La prestation couvre uniquement les éléments explicitement inclus dans le document contractuel. Julian Guillen exécute la mission avec le soin attendu d’un professionnel et réserve au client la capacité, l’organisation ou les livrables prévus dans l’offre acceptée.

Le client s’engage à :

• transmettre un brief, les contenus, accès, contraintes et informations nécessaires dans des délais compatibles avec le calendrier ;
• désigner un interlocuteur habilité à valider les propositions ;
• regrouper des retours clairs, cohérents et exploitables ;
• vérifier l’exactitude des textes, prix, mentions, coordonnées et informations qu’il fournit ou valide ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques, images, polices, musiques ou données qu’il remet.

Le client demeure responsable des éléments qu’il fournit et des conséquences d’une utilisation pour laquelle les droits ou autorisations nécessaires n’auraient pas été obtenus.

Toute demande nouvelle, changement de direction ou ajout de livrable peut être planifié dans une période ultérieure, refusé lorsqu’il est incompatible avec l’offre, ou faire l’objet d’un prix et d’un délai complémentaires.

Les prix sont indiqués en euros, avec leur traitement fiscal sur le devis et la facture. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, ces documents portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Les achats externes, licences, impressions, déplacements, hébergements, budgets publicitaires et frais techniques ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus. Lorsqu’un prix ne peut pas être déterminé à l’avance, le client reçoit une méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé.

Les échéances et moyens de paiement figurent sur le devis et la facture. Les abonnements sont réglés mensuellement et par anticipation. Pour les autres prestations, à défaut de délai différent expressément convenu, la facture est payable dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation.

Sauf accord écrit, aucune réduction de prix ni aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement entre professionnels

Dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Les dates de réalisation supposent la remise ponctuelle des éléments et validations du client. Sauf engagement express qualifié de ferme, les délais communiqués sont des estimations de production établies de bonne foi.

Un retard de contenu, d’accès, de retour ou de validation peut décaler le planning et nécessiter une nouvelle disponibilité. Julian Guillen informe le client lorsqu’une demande ne peut raisonnablement pas être traitée dans le délai courant annoncé.

Le silence du client ne vaut pas validation, sauf mécanisme expressément prévu dans l’offre. Le nombre de propositions et d’allers-retours inclus est celui indiqué dans la commande. Les corrections d’erreurs imputables à Julian Guillen ne sont pas décomptées comme des demandes de modification.

Un livrable expressément validé est réputé conforme au brief, à la direction et aux informations approuvées, sans faire obstacle à la correction ultérieure d’une erreur technique directement imputable à Julian Guillen.

Le paiement d’une mensualité ouvre la capacité de production ou d’accompagnement correspondant à la période concernée. Sauf clause particulière, cette capacité n’est ni une réserve d’heures, ni un crédit reportable. Les demandes non utilisées ne se cumulent pas automatiquement d’un mois sur l’autre.

L’abonnement se renouvelle par périodes mensuelles. Sa durée minimale, son éventuel engagement, son préavis et la méthode de calcul de sa date de fin figurent dans la fiche d’offre ou la proposition acceptée. Le client reçoit une confirmation indiquant sa date de fin et les sommes restant dues. Un défaut de paiement ou la révocation d’un moyen de paiement ne constitue pas, à lui seul, une demande de résiliation. Une demande explicite d’arrêt transmise par un portail mis à disposition à cet effet est traitée comme une demande datée, avec application des conditions convenues.

Une modification du prix ou du périmètre est proposée par écrit avant sa date d’effet et fait l’objet d’un accord conservé. En l’absence d’accord, elle ne remplace pas le prix convenu ; les parties peuvent mettre fin au contrat selon ses conditions. Une nouvelle page web ou un nouveau lien de paiement ne modifie pas à lui seul un contrat antérieur.

La proposition identifie les services ou la capacité réellement réservés chaque mois. L’absence d’un volume fixe de publications ne dispense pas de fournir l’accompagnement convenu. Un planning, un relevé des actions ou un point de suivi permettent d’en constater l’exécution et les éventuels blocages.

La simple non-utilisation par le client d’une capacité effectivement réservée et disponible ne crée pas de crédit ou de remboursement automatique. Un défaut d’éléments ou de validation peut nécessiter un nouveau planning, après information du client. Une indisponibilité imputable à Julian Guillen donne lieu à une solution proportionnée à la part non exécutée : report ou prolongation acceptés, avoir ou remboursement selon la situation et les droits applicables. Les sommes non justifiées par une prestation exécutée, une capacité réellement réservée ou un engagement valable sont régularisées.

Les conditions d’annulation d’un projet et d’arrêt d’un abonnement sont précisées avant la commande dans le devis ou la proposition acceptée. Les prestations exécutées, dépenses externes autorisées et éventuelles sommes restant dues sont déterminées selon ce contrat et le droit applicable.

Aucune exclusion générale de remboursement ne prive le client de ses droits en cas d’inexécution imputable au prestataire. Une éventuelle indemnité d’annulation doit être prévue, précise et proportionnée. Les modalités et délais de remboursement dépendent du contrat et du fondement de la demande.

La qualité de professionnel n’écarte pas les protections impératives éventuellement applicables. L’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement lorsque le professionnel sollicité emploie au plus cinq salariés et que le contrat n’entre pas dans son activité principale. Cette règle ne s’applique pas automatiquement à tout contrat professionnel conclu à distance.

Chaque abonnement est défini dans une proposition précisant les prestations, le volume ou la capacité, le rythme, le montant, la durée et les conditions d’arrêt. Les prestations non incluses peuvent faire l’objet d’un devis séparé.

Une option, par exemple une capacité vidéo supplémentaire, un autre réseau, un tournage, une présence sur site, une modération, une campagne ou un reporting renforcé, fait l’objet d’un prix et d’un périmètre acceptés par écrit. La mensualité totale et la date d’effet sont confirmées avant son démarrage.

Les formats et modalités de livraison sont précisés dans la commande. Les fichiers sources ou de travail ne sont remis que lorsqu’ils figurent explicitement parmi les livrables ou dans la fiche de l’offre souscrite.

Les outils, méthodes, gabarits internes, composants réutilisables, fichiers temporaires, rushs non retenus et savoir-faire de production restent exclus de la livraison, sauf accord écrit. Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers remis ; aucun archivage permanent n’est garanti après la fin de la mission.

Les créations demeurent protégées par le droit d’auteur. Une cession ou licence ne prend effet qu’après paiement de la prestation ou des livrables concernés et uniquement dans la mesure décrite dans la fiche d’offre, le devis ou l’acte de cession : droits distincts de reproduction, représentation et, s’il est prévu, adaptation, supports, finalités, territoire, durée et rémunération correspondante. Une facture ultérieure impayée ne retire pas automatiquement des droits déjà acquis sur des livrables intégralement réglés.

Les droits moraux restent attachés à leur auteur. Les pistes refusées, essais, propositions non retenues et éléments préparatoires ne sont pas cédés. Les polices, photographies, vidéos, musiques, logiciels, thèmes, extensions et autres ressources de tiers restent soumis à leurs licences propres.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit. Tout achat ou renouvellement de licence nécessaire est à sa charge, sauf inclusion expresse dans la commande.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations signalées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, développées indépendamment ou obtenues légitimement d’un tiers.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant la relation contractuelle puis pendant trois ans après sa fin. Les secrets d’affaires et informations qui demeurent confidentiels par nature restent protégés aussi longtemps qu’ils ne sont pas devenus publics de manière licite.

Les références et présentations en portfolio sont convenues avec le client, dans le respect de la confidentialité et des embargos. Cette autorisation ne remplace pas les droits et autorisations des tiers, notamment pour les personnes représentées, marques, photographies ou musiques. Aucun document interne, donnée personnelle ou contenu confidentiel n’est publié sur le seul fondement de la remise d’un fichier.

Les données de contact, de projet, de facturation et de suivi sont traitées par Julian Guillen pour préparer et exécuter la relation contractuelle, respecter ses obligations légales et défendre les droits des parties. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Rôles et instructions

Le client agit comme responsable du traitement et Julian Guillen comme sous-traitant pour les seules opérations décrites dans la proposition. Le client détermine les finalités, documente ses instructions et s’assure de la licéité du traitement. Julian Guillen traite les données uniquement sur instruction documentée du client, sauf obligation légale contraire. S’il estime qu’une instruction enfreint les règles applicables, il en informe le client et peut la suspendre dans l’attente d’une instruction conforme.

Traitements concernés

Objet

Exécution des services de contenu, publication, suivi ou modération prévus dans la proposition

Finalités

Préparer, programmer, publier, suivre ou modérer les contenus selon l’offre acceptée

Nature

Accès, consultation, organisation, création, transmission, publication, analyse et suppression selon les besoins du service

Personnes

Collaborateurs, abonnés, utilisateurs, prospects et contacts du client

Données

Identifiants publics, coordonnées, messages, commentaires, interactions, statistiques et données d’accès strictement nécessaires

Durée

Durée de l’abonnement, puis restitution ou suppression selon les instructions et obligations légales

Sécurité et confidentialité

Les accès sont limités au strict nécessaire. Les accès par rôle, comptes Business Manager et authentification multifacteur sont privilégiés au partage de mots de passe. Julian Guillen veille à la confidentialité des personnes autorisées, prend des mesures de sécurité adaptées, tient la documentation des traitements requise lorsqu’elle est applicable et informe le client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données liée à la prestation.

Outils et sous-traitants ultérieurs

L’annexe identifie les outils réellement utilisés et distingue leurs rôles. Le recours à un sous-traitant ultérieur fait l’objet de l’autorisation écrite prévue dans cette annexe ; lorsqu’elle est générale, le client est informé des changements envisagés afin de pouvoir s’y opposer avant leur mise en œuvre. Les obligations contractuelles requises et les garanties des éventuels transferts hors de l’Espace économique européen sont vérifiées avant recours au service. La simple citation de Notion, Google ou d’un réseau social ne vaut pas autorisation générale de tous les traitements.

Fin de mission et assistance

À la fin de la mission, Julian Guillen restitue ou supprime, au choix du client, les données traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation. Dans une mesure raisonnable et compte tenu de la nature du traitement, il aide le client à répondre aux demandes de droits, à documenter un incident, à réaliser une analyse d’impact ou une consultation préalable lorsqu’elles sont nécessaires et à vérifier le respect de cette annexe. Il met à disposition les informations nécessaires à cette vérification et permet un audit raisonnable, annoncé à l’avance et limité aux traitements concernés.

Julian Guillen est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas les décisions d’une plateforme tierce, la stabilité de ses fonctionnalités, ni les performances commerciales, publicitaires ou éditoriales des livrables.

Sauf faute directement imputable à Julian Guillen, sa responsabilité ne peut être engagée pour une panne ou indisponibilité d’un outil tiers, une variation algorithmique, un refus ou retrait de contenu, une restriction ou suppression de compte, une perte d’accès ou un incident de sécurité affectant un compte ou service appartenant au client.

Le client demeure responsable de ses décisions, de la validation finale, de la conformité propre à son activité et de l’usage des livrables. Julian Guillen peut refuser une demande manifestement illicite, trompeuse, diffamatoire ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Secteurs réglementés et informations sensibles

Pour les contenus relatifs notamment à la santé, l’alimentation, la finance, le droit, la sécurité ou tout autre secteur réglementé, le client reste responsable de la vérification par une personne qualifiée et de la conformité des informations publiées. Julian Guillen peut refuser ou suspendre un contenu insuffisamment documenté ou susceptible d’être trompeur.

Sous réserve des règles impératives, la responsabilité contractuelle porte sur les dommages directs établis résultant d’un manquement imputable à Julian Guillen. Le plafond éventuellement convenu dans la proposition doit être adapté à la mission et aux risques ; il ne peut vider une obligation essentielle de sa substance ni couvrir les situations dans lesquelles la loi interdit une limitation, notamment le dol, la faute lourde ou les atteintes corporelles. La qualification d’un dommage dépend de ses circonstances ; une perte de données n’est pas automatiquement considérée comme indirecte.

En cas d’impayé justifiant une suspension, Julian Guillen informe le client, identifie les sommes concernées et la régularisation attendue. La suspension est proportionnée au manquement et ne retire pas les livrables déjà payés ni les documents contractuels ou comptables nécessaires au client. Elle ne justifie pas à elle seule une accumulation indéfinie de mensualités sans prestation ou capacité réservée.

En cas de manquement substantiel, la partie lésée peut demander sa correction par écrit. À défaut de régularisation dans les sept jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure, ou dans le délai plus long qu’elle indique, elle peut résilier la mission, sans préjudice des sommes et réparations éventuellement dues. Un manquement grave, une demande illicite ou un comportement abusif peut justifier une suspension immédiate.

À la fin de l’abonnement, les parties établissent les travaux exécutés, les livrables dus, les fichiers promis et la régularisation des comptes. Les éléments payés ou devant être remis au titre de la période contractuelle sont livrés selon les conditions convenues. Les accès du client lui sont laissés ou restitués ; les habilitations du prestataire devenues inutiles sont retirées. Aucun nouveau cycle de demandes n’est engagé après la date de fin.

La force majeure est appréciée selon les critères légaux, notamment l’absence de contrôle, l’imprévisibilité raisonnable et l’impossibilité d’éviter les effets de l’événement par des mesures appropriées. Une maladie, une panne ou une surcharge ne constitue pas automatiquement une force majeure. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Un empêchement temporaire peut suspendre l’obligation, sans exclure les conséquences d’un retard justifiant la fin du contrat ; un empêchement définitif entraîne les effets prévus par la loi. Les prestations non exécutées et les sommes correspondantes sont régularisées selon le contrat et les règles applicables.

Les CGV et les commandes qu’elles encadrent sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable de bonne foi et échangent les éléments utiles à la compréhension du désaccord.

À défaut de solution dans les 30 jours suivant la notification écrite du différend, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles applicables. La recherche amiable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ni aux délais de recours. Lorsqu’une clause attributive de compétence est légalement valable entre commerçants et expressément convenue de façon très apparente, le tribunal désigné dans le devis ou le contrat est compétent.

Contact pour toute question contractuelle : contact@julian-guillen.fr.